Régime des droits d’auteur et facturation

Pour adopter un statut d’auteur indépendant et obtenir un numéro de SIRET, il faut s’inscrire sur le site web de l’Urssaf :

www.cfe.urssaf.fr

Cette immatriculation est obligatoire pour les critiques d’art souhaitant émettre des devis et des factures de cession de droits d’auteur.

Toute émission de facture sans numéro de SIRET est illégale. Il est cependant possible d’être rémunéré sous le régime des droits d’auteur sans numéro de SIRET si les droits d’auteur sont versés par des tiers déclarants fiscaux (OGC – organismes de gestion collective, éditeurs livres ou presse, producteurs audiovisuels ou de phonogrammes).

Les revenus perçus en droits d’auteur sont à déclarer annuellement aux impôts :

  • en bénéfices non commerciaux pour les auteurs indépendants immatriculés avec un numéro de SIRET, qui facturent eux-mêmes leurs cessions de droits d’auteur à tout type de commanditaires.
  • en traitements et salaires pour les auteurs non immatriculés, qui perçoivent exclusivement des droits d’auteurs versés par des OGC, des éditeurs ou des producteurs.

Pour information, dans ce cadre essentiellement éditorial, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas légal.

Une réforme du régime social des artistes-auteurs est en cours depuis le 1er janvier 2019. Une rubrique consacrée sur le site web de l’Agessa permet d’en suivre l’évolution :

www.secu-artistes-auteurs.fr/reforme

Pour toutes autres questions relatives au régime des droits d’auteur, ou pour tout cas particulier, le bureau de l’AICA-France invite ses membres à s’adresser directement à l’Agessa via leur formulaire de contact en ligne :

www.secu-artistes-auteurs.fr/contactez-nous

Factures de cession de droits d’auteur

Modèle pour un auteur indépendant non assujetti à la TVA (PDF) / (Document Word) :

  • Ce modèle est à utiliser par les critiques d’art immatriculés avec un numéro de SIRET, déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux, pour tout type de commanditaires. Les auteurs indépendants devront joindre à la présente leur dispense de précompte annuelle fournie par l’Agessa ou produire à la place un avis de situation SIRENE (avis-situation-sirene.insee.fr).
  • Ce modèle peut aussi être utilisé pour l’émission d’un devis qu’il conviendra de nommer de la sorte.

Modèle pour un auteur indépendant assujetti à la TVA (PDF) / (Document Word) :

  • Ce modèle est à utiliser par les critiques d’art immatriculés avec un numéro de SIRET, déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux et ayant opté expressément à la TVA auprès du service des impôts, pour tout type de commanditaires. Les auteurs indépendants devront joindre à la présente leur dispense de précompte annuelle fournie par l’Agessa ou produire à la place un avis de situation SIRENE (avis-situation-sirene.insee.fr).
  • Ce modèle peut aussi être utilisé pour l’émission d’un devis qu’il conviendra de nommer de la sorte.

À toutes fins utiles, le Comité des Artistes-Auteurs Plasticiens (CAAP) a réalisé un compte-rendu très complet sur les questions relatives à la TVA et les bénéfices possibles de son application :

www.caap.asso.fr/spip.php?article692

Les critiques d’art dont les droits d’auteur sont déclarés en traitements et salaires n’ont pas à établir de facture. Leurs cotisations sont directement précomptées sur le montant brut HT des droits d’auteur versés par les tiers déclarants (OGC, éditeurs ou producteurs strictement). Ces derniers, auxquels les critiques d’art concernés renseigneront leur numéro de Sécurité sociale, délivreront un relevé de droits d’auteur lors de chaque paiement. Pour connaître le montant des cotisations qui doivent être précomptées, il existe un simulateur dédié :

www.mda-securitesociale.org/declaration-en-ligne/calculatordiff

Enfin, pour tous les auteurs, l’ensemble ou le reste des cotisations est à verser directement auprès de l’Agessa (l’Urssaf en 2020) sur déclaration des revenus annuels :

www.secu-artistes-auteurs.fr/agessa/payer-cotisations

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