Régime des droits d’auteur et facturation

Pour adopter un statut d’auteur indépendant et obtenir un numéro de SIRET, il faut s’inscrire sur le site web de l’Urssaf :

www.cfe.urssaf.fr

Cette immatriculation est obligatoire pour les critiques d’art souhaitant émettre des devis et des factures de cession de droits d’auteur.

Toute émission de facture sans numéro de SIRET est illégale. Il est cependant possible d’être rémunéré sous le régime des droits d’auteur sans numéro de SIRET si les droits d’auteur sont versés par des tiers déclarants fiscaux (OGC – organismes de gestion collective, éditeurs livres ou presse, producteurs audiovisuels ou de phonogrammes).

Les revenus perçus en droits d’auteur sont à déclarer annuellement aux impôts :

  • en bénéfices non commerciaux pour les auteurs indépendants immatriculés avec un numéro de SIRET, qui facturent eux-mêmes leurs cessions de droits d’auteur à tout type de commanditaires.
  • en traitements et salaires pour les auteurs non immatriculés, qui perçoivent exclusivement des droits d’auteurs versés par des OGC, des éditeurs ou des producteurs.

Pour les critiques d’art publiant à compte d’éditeur, un guide pratique des auteurs de livres renseignant sur les contrats éditoriaux, la rémunération, le régime, la formation et les bourses, est disponible en libre téléchargement sur le site web du Centre national du livre :

www.centrenationaldulivre.fr/guide-de-l-auteur

Pour information, dans ce cadre essentiellement éditorial, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas légal.

Pour toutes questions relatives au régime des droits d’auteur, ou pour tout cas particulier, le bureau de l’AICA-France invite ses membres à s’adresser directement à l’Agessa via leur formulaire de contact en ligne :

www.secu-artistes-auteurs.fr/contactez-nous

A noter que depuis le 1er janvier 2020, le recouvrement des cotisations a été transféré de l’Agessa à l’Urssaf Limousin :

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/node/422

L’Agessa et l’Urssaf Limousin proposent ainsi un récapitulatif des réformes du régime des artistes-auteurs, concernant : la disparition des numéros Agessa et Maison des Artistes, le précompte de la cotisation de vieillesse plafonnée, la possibilité d‘être dispensé de précompte pour tous les auteurs déclarant fiscalement en BNC, l’affiliation au 1er euro, et la possibilité d’être rémunéré en revenus accessoires pour tous les auteurs :

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/reforme/artistes-auteurs

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/sites/default/files/pdf/R%C3%A9forme%20Auteurs%20Agessa.pdf

Les artistes-auteurs effectuent désormais leurs déclarations de revenus, ainsi que le règlement de leurs cotisations, de leurs contributions sociales, et leurs demandes de modulation d’acomptes, auprès de l’Urssaf Limousin :

https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil

Pour ce faire, chaque auteur doit créer son espace personnel à partir du numéro d’activation qui lui a été envoyé par courrier :

https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/activation

Mode d’emploi :

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/sites/default/files/pdf/Flash%20infos.pdf

Pour toute question, le bureau de l’AICA-France recommande à ses membres de contacter directement l’Urssaf Limousin par téléphone (0806 804 208, du lundi au vendredi de 9h à 17h, prix d’un appel local), courriel (artiste-auteur.limousin@urssaf.fr), ou voie postale (Urssaf Limousin – Pôle artistes-auteurs – TSA 70009 – 93 517 Montreuil Cedex).

Factures de cession de droits d’auteur

Modèle pour un auteur indépendant non assujetti à la TVA (PDF) / (Document Word) :

  • Ce modèle est à utiliser par les critiques d’art immatriculés avec un numéro de SIRET, déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux, pour tout type de commanditaires. Les auteurs indépendants devront joindre à la présente leur dispense de précompte annuelle fournie par l’Agessa ou produire à la place un avis de situation SIRENE (avis-situation-sirene.insee.fr).
  • Ce modèle peut aussi être utilisé pour l’émission d’un devis qu’il conviendra de nommer de la sorte.

Modèle pour un auteur indépendant assujetti à la TVA (PDF) / (Document Word) :

  • Ce modèle est à utiliser par les critiques d’art immatriculés avec un numéro de SIRET, déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux et soumis au régime de la TVA auprès du service des impôts, pour tout type de commanditaires. Les auteurs indépendants devront joindre à la présente leur dispense de précompte annuelle fournie par l’Agessa ou produire à la place un avis de situation SIRENE (avis-situation-sirene.insee.fr).
  • Ce modèle peut aussi être utilisé pour l’émission d’un devis qu’il conviendra de nommer de la sorte.

À toutes fins utiles, le Comité des Artistes-Auteurs Plasticiens (CAAP) a réalisé un compte-rendu très complet sur les questions relatives à la TVA et les bénéfices possibles de son application :

www.caap.asso.fr/fiscalite-tva

Les critiques d’art dont les droits d’auteur sont déclarés en traitements et salaires n’ont pas à établir de facture. Leurs cotisations sont directement précomptées sur le montant brut HT des droits d’auteur versés par les tiers déclarants (OGC, éditeurs ou producteurs strictement). Ces derniers délivreront un relevé de droits d’auteur lors de chaque paiement, renseigné avec le numéro de Sécurité sociale du critique d’art. Pour connaître le montant des cotisations qui doivent être précomptées, il existe un simulateur dédié :

www.mda-securitesociale.org/declaration-en-ligne/calculatordiff

Enfin, à partir de 2020, tous les auteurs effectuent leurs déclarations de revenus (en BNC ou traitements et salaires), et le paiement des appels à cotisations auprès de l’Urssaf Limousin :

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm/vous-etes-artiste-auteur/declarez-et-payez-vos-cotisation.html

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