LES RECOMMANDATIONS TARIFAIRES DE L’AICA-FRANCE CONSTITUENT UNE RÉFÉRENCE POUR LES CRITIQUES D’ART COMME POUR LES COMMANDITAIRES. ELLES OFFRENT UN BARÈME EN-DESSOUS DUQUEL LES PARTIES SE METTENT HORS-CHAMP D’EXIGENCE, DE CAPACITÉ ET DE RESPECT MUTUEL. CES RECOMMANDATIONS SONT AMENÉES À ÉVOLUER AVEC LE TEMPS AFIN DE MIEUX RÉPONDRE À LA RÉALITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DES AUTEURS.
L’exercice de la critique d’art indépendante en vue de la publication de textes ou d’activités liées, et en sus de tout autre statut professionnel qu’il est possible de cumuler (salarié ou indépendant), s’exerce sous le régime des droits d’auteur-autrice régi par l’Agessa et l’Urssaf Limousin :
https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil
Le statut d’auteur-autrice et ses applications possibles y sont strictement délimités. À titre d’exemple, la rédaction de communiqués de presse ou de rapports d’activités ne relève pas de ce régime.
Devis, acompte, facture et paiement final
IL EST ESSENTIEL DE RAPPELER ICI QUE CE N’EST PAS À UN COMMANDITAIRE DE FIXER LE PRIX DE LA PRESTATION D’UN CRITIQUE D’ART INDÉPENDANT : SI LE BUDGET CONSACRÉ À UN PROJET EST FIXÉ À L’AVANCE, IL CONVIENDRA D’EN INFORMER L’AUTEUR AFIN QU’IL PUISSE ÉTABLIR SON DEVIS EN FONCTION.
SIGNATURE D’UN DEVIS et CONDITIONS DE VENTES :
La relation entre l’auteur-autrice et le commanditaire est de nature contractuelle.
Afin de protéger les deux parties, les principes de leur collaboration doivent être formalisés par écrit, en y spécifiant la nature et la longueur du texte commissionné, le support (physique ou électronique) de la publication et sa date d’impression, ainsi que la rémunération et les délais convenus pour le travail en question.
Hors contrat éditorial ou convention, un simple email suffit, mais il est recommandé aux auteurs-autrices indépendants de bien s’assurer que leurs interlocuteurs aient validé toutes les conditions évoquées par la signature d’un devis.
En vue d’éventuelles négociations tarifaires, il est primordial de prendre en compte le temps nécessaire à la recherche et à l’écriture, la critique d’art nécessitant des compétences et des connaissances extrêmement spécialisées, ce quel qu’en soit la nature et le support.
Il est par ailleurs recommandé au critique d’art de toujours exposer ses tarifs en brut, en y faisant valoir son expérience, les spécificités de la commande donnée et les délais de réalisation exigés.
UN ACOMPTE DE 50% :
Enfin, avant d’entreprendre tout travail, il est vivement recommandé à l’auteur-autrice de demander un acompte de 50% du montant.
Indépendamment d’éventuelles corrections et révisions à réaliser dans les deux semaines à compter du rendu initial, le paiement final est quant à lui dû dans les 30 jours à réception du texte.
Une indemnité forfaitaire de 40€ est applicable en cas de retard de paiement (art. L. 441-6 du Code de commerce).
FACTURE DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR-AUTRICE :
Un modèle de facture de cession de droits d’auteur-autrice détaillant les conditions de vente est téléchargeable sur la page suivante : https://aicafrance.org/regime-des-droits-d-auteur-et-facturation/
Notices, livrets et catalogues d’exposition, monographies, entretiens
À TITRE INDICATIF, EN-DESSOUS DE 400€ BRUT HT, LA RÉDACTION D’UN FEUILLET DE CRITIQUE D’ART NE GARANTIT PAS À l’AUTEUR-AUTRICE INDÉPENDANT DE SE RÉMUNÉRER PLUS D’UN SMIC HORAIRE NET, DONT L’AICA-FRANCE A FAIT LA BASE NON NÉGOCIABLE DE SES RECOMMANDATIONS TARIFAIRES.
QU’EST-CE QU’UN FEUILLET ?
Dans les commandes écrites, le feuillet est l’unité permettant de définir la longueur du texte rédigé par le ou la critique.
Pour rappel, un feuillet correspond à 1500 signes (espaces compris, soit approximativement 250 mots en français).
Attention : ne pas confondre un feuillet avec une page sur un traitement de texte de type Word.
Un texte se commande au minimum un mois à l’avance (deux mois pour les textes de plus de 5 feuillets), et des délais plus courts doivent donner lieu à des ajustements tarifaires.
POUR UN FEUILLET :
Les commandes d’un feuillet se négocient au minimum entre 400€ et 600€ brut HT, notamment dans le cadre de notices et de textes de présentation générale de la démarche d’un-e artiste.
POUR DEUX FEUILLETS :
Un texte de livret d’exposition fait généralement entre 2 et 5 feuillets. Il se négocie au minimum sur une échelle allantde 800€ à 1200€ brut HT pour 2 feuillets.
POUR TROIS FEUILLETS ET PLUS :
A partir de 3 feuillets,une commande se négocie au minimum entre 300€ et 600€ brut HT le feuillet. Soit entre 900 et 1800€ brut HT pour 3 feuillets.
Un essai de monographie ou de catalogue d’exposition fait généralement entre 5 et 10 feuillets. Il se négocie au minimum sur une échelle allant de 1500€ à 4000€ brut HT pour 5 feuillets.
Un entretien de monographie ou de catalogue d’exposition fait généralement entre 5 et 10 feuillets. Il se négocie entre 300€ et 600€ brut HT/feuillet, selon le travail de réécriture nécessité.
Si cet entretien est réalisé à l’oral, la transcription doit être facturée en plus au forfait de 5€ brut HT/minute (une heure d’entretien oral demande au minimum 2h30 de transcription).
À toutes fins utiles, le forfait journalier d’un travailleur indépendant dans le secteur culturel se négocie au minimum entre 400€ et 500€ brut HT, selon la mission.
Le cadre de diffusion d’un texte doit être défini au moment de la commande. Toute réutilisation dans un autre contexte, ou toute citation qui en serait extraite, doit se faire avec l’aval de son auteur-autrice et engage une nouvelle forme de rémunération à son égard.
Le cas particulier de la presse périodique
LES TARIFS AU FEUILLET ACTUELLEMENT PRATIQUÉS PAR LA PRESSE AUSSI BIEN NATIONALE QUE SPÉCIALISÉE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS CONSTITUER UN BARÈME APPLICABLE À L’EXERCICE DE LA CRITIQUE D’ART INDÉPENDANTE, N’ASSURANT PAS LES MINIMA SOCIAUX À LEURS CONTRIBUTEURS-CONTRIBUTRICES EXTERNES.
Pour comparaison, au 1er janvier 2019, les tarifs de base d’un feuillet s’élevait à 46,25€ brut pour la presse spécialisée et 66,25€ brut pour la presse nationale, hors prime d’ancienneté, indemnité de congés payés et treizième mois dus aux journalistes pigistes.
S’il est toléré pour la presse de rémunérer un critique d’art en droits d’auteur, la collaboration doit être occasionnelle, de faible volume et ne pas concurrencer une pleine activité de journaliste.
Le syndicat national des journalistes considère quant à lui la rémunération en droits d’auteur illégale, aussi ponctuelle puisse-t-elle être pour un critique d’art, toute commande de texte émanant de la presse devant être rétribuée avec une fiche de salaire et les droits associés :
À toutes fins utiles, les sites web Paye ta pige et Who Pays Writers? recensent anonymement les tarifs appliqués par divers journaux et magazines en France et à l’étranger, ainsi que les conditions réelles de paiement :
Activités annexes : présentations orales, entretiens, tables rondes, jurys
Les critiques d’art peuvent aussi établir des notes de cession de droits d’auteur pour des activités annexes telles que des interventions orales (qu’il conviendra de libeller sur la facture comme présentations individuelles, entretiens ou tables rondes), ce sous deux conditions :
- que ces interventions soient directement liées aux publications ou à l’activité de l’auteur-autrice.
- que leur montant annuel ne dépasse pas le plafond de 7222€ brut HT en 2019 (au-delà, ces revenus accessoires relèvent de l’Urssaf et sont assujettis à la Sécurité sociale des indépendants).
Dans le cadre d’une présentation individuelle, la négociation se fait à partir de 500€ brut HT, à réévaluer à la hausse selon le travail de préparation nécessité et la durée de l’intervention.
Dans le cadre d’entretiens et de tables rondes, il est recommandé de négocier son intervention à partir de 350€ brut HT.
Dans le cadre d’un jury, le seuil de rémunération est fixé à partir de 500€ brut HT,à réévaluer à la hausse selon le temps de préparation dû à l’étude des dossiers artistiques, à leur nombre, à leurs annotations, et au temps d’échanges et de délibérations lors du jury.
Pour plus d’informations sur la nature autorisée des activités annexes s’inscrivant dans le cadre du régime des droits d’auteur :
www.secu-artistes-auteurs.fr/sites/default/files/pdf/fiche-pratique-activites-accessoires.pdf