Grille tarifaire

Les recommandations tarifaires de l’AICA constituent une référence pour les auteurs comme pour les commanditaires. Elles offrent un barème en dessous duquel les parties se mettent hors champ d’exigence, de capacité ou de respect mutuel.

L’exercice de la critique d’art indépendante en vue de la publication de textes ou d’activités liées, et en sus de tout autre statut professionnel qu’il est possible de cumuler (salarié ou indépendant), s’exerce sous le régime des droits d’auteur régi par l’Agessa :

http://www.secu-artistes-auteurs.fr

Ce statut est strictement délimité. A titre d’exemple, la rédaction de communiqués de presse ou de rapports d’activités ne relève pas du régime des droits d’auteur.

Pour adopter un statut d’auteur indépendant et obtenir un numéro de SIRET, il faut s’inscrire sur le site web de l’Urssaf :

www.cfe.urssaf.fr

Cette immatriculation est obligatoire pour les critiques d’art souhaitant émettre des devis et des notes de cession de droits d’auteur en toute indépendance.

Il est aussi possible de se faire rémunérer sous le régime des droits d’auteur sans numéro de SIRET, auquel cas il conviendra d’en informer ses commanditaires et de le préciser sur ses notes de cession avec la mention « auteur sans SIRET – déclaration T&S ».

Les revenus perçus en droits d’auteur sont à déclarer annuellement aux impôts :

  • en « bénéfices non commerciaux » ou en « traitements et salaires », au choix, pour les auteurs indépendants immatriculés.
  • en « traitements et salaires » strictement pour les auteurs non immatriculés.

Pour toutes autres questions relatives au régime des droits d’auteur, le bureau de l’AICA-France invite ses membres à s’adresser directement à l’Agessa via leur formulaire de contact en ligne :

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/contactez-nous

Pour information, dans ce cadre essentiellement éditorial, le statut d’autoentrepreneur n’est pas légal.

Recommandations

La relation entre l’auteur et le commanditaire est de nature contractuelle.

Afin de protéger les deux parties, les principes de leur collaboration doivent être formalisés par écrit en y spécifiant la nature et la longueur du texte commissionné, le support (physique ou électronique) de la publication et sa date d’impression, ainsi que la rémunération et les délais convenus pour le travail en question.

Hors contrat éditorial, un simple email suffit, mais il est recommandé aux auteurs indépendants de bien s’assurer que leurs interlocuteurs aient validé toutes les conditions évoquées par la signature d’un devis.

En vue d’éventuelles négociations tarifaires, il est primordial de prendre en compte le temps nécessaire à la recherche et à l’écriture, la critique d’art nécessitant des compétences et des connaissances extrêmement spécialisées, ce quel qu’en soit la nature et le support.

Il est par ailleurs recommandé au critique d’art de toujours exposer ses tarifs en brut, en y faisant valoir son expérience, les spécificités de la commande donnée et les délais de réalisation exigés.

Il est essentiel de rappeler ici que ce n’est pas à un commanditaire d’établir le prix de la prestation d’un auteur indépendant. Si le budget consacré à un projet est fixé à l’avance, il conviendra d’en informer le critique d’art afin qu’il puisse établir son devis en fonction.

Enfin, avant d’entreprendre tout travail, il est vivement recommandé à l’auteur de demander un acompte de 50% du montant brut.

Indépendamment d’éventuelles corrections et révisions, le paiement final est quant à lui dû dans les 30 jours à réception du texte.

Une indemnité forfaitaire de 40€ est applicable en cas de retard de paiement (art. L. 441-6 du Code de commerce).

Monographies, catalogues et brochures d’exposition, notices

À titre indicatif, en-dessous de 300€ brut, la rédaction d’un feuillet de critique d’art n’assure pas à l’auteur de se rémunérer l’équivalent d’un SMIC horaire, dont l’AICA-France a donc fait la base non négociable de ses recommandations tarifaires.

Le feuillet de 1500 signes (approximativement 250 mots en français) doit se négocier au minimum entre 300€ et 600€ brut selon le contexte de la commande.

Un essai de monographie ou de catalogue d’exposition fait en général entre 5 et 10 feuillets, et se négocie donc à partir de 1500€ brut pour 5 feuillets.

Un texte d’exposition se négocie à partir de 600€ brut pour 2 feuillets.

Un entretien de monographie ou de catalogue d’exposition fait entre 5 et 10 feuillets, et se négocie sur la base forfaitaire de 200€ brut/feuillet.

Si cet entretien est réalisé à l’oral, il est recommandé d’en facturer en plus la transcription sur la base forfaitaire de 5€ brut/minute.

Compte tenu de l’ampleur des recherches nécessaires en préalable à la rédaction, il est recommandé de négocier les commandes d’un feuillet simple sur la base forfaitaire de 400€ brut, notamment dans le cadre de notices.

Enfin, un texte se commande au minimum un mois à l’avance (deux mois pour les textes de plus de 5 feuillets) et des délais plus courts doivent donner lieu à des ajustements tarifaires.

Le cas particulier de la presse périodique

S’il est toléré pour la presse de rémunérer un critique d’art en droits d’auteur, la collaboration doit être occasionnelle, de faible volume et ne pas concurrencer une pleine activité de journaliste.

Le syndicat national des journalistes considère quant à lui la rémunération en droits d’auteur illégale, aussi ponctuelle puisse-t-elle être pour un critique d’art, toute commande de texte émanant de la presse devant être rétribuée avec une fiche de salaire et les droits associés :

www.snj.fr

Cela étant dit, les tarifs au feuillet actuellement pratiqués par la presse aussi bien nationale que spécialisée ne sauraient en aucun cas constituer un barème applicable à l’exercice de la critique d’art indépendante, n’assurant absolument pas les minima sociaux à leurs contributeurs externes.

Pour comparaison, au 1er janvier 2019, les tarifs de base d’un feuillet s’élèvaient à 46,25€ brut pour la presse spécialisée et 66,25€ brut pour la presse nationale, hors prime d’ancienneté, indemnité de congés payés et treizième mois dus aux journalistes pigistes.

À toutes fins utiles, le site Who Pays Writers? recense anonymement les tarifs appliqués par divers journaux et magazines à travers le monde, et les conditions réelles de paiement.

www.whopayswriters.com

Activités annexes

Les critiques d’art peuvent aussi établir des notes de cession de droits d’auteur pour des interventions orales (qu’il conviendra de libeller sur la facture comme présentations individuelles, entretiens ou tables rondes), et ce sous deux conditions :

  • que ces interventions soient directement liées aux publications ou à l’activité de l’auteur.
  • que leur montant annuel ne dépasse pas le plafond de 7222€ brut en 2019 (au-delà, ces revenus accessoires relèvent de l’Urssaf et sont assujettis à la Sécurité sociale des indépendants).

Dans le cadre d’entretiens et de tables rondes, il est recommandé de négocier son intervention sur la base forfaitaire de 350€ brut.

Dans le cadre d’une présentation individuelle, la négociation se fera à partir de 500€ brut.

Pour plus d’informations sur la nature autorisée de ces activités annexes (PDF).

Enfin, l’exercice du commissariat d’exposition demeure un sujet de réflexion au sein de l’AICA : sa rétribution est le plus souvent confondue avec les droits du commissaire en tant qu’auteur du catalogue. Pourtant cette fonction de plus en plus identifiée ne saura sans doute se passer à terme un cadre professionnel spécifique, ce à quoi s’intéresse C-E-A (l’association française des commissaires d’exposition) :

www.c-e-a.asso.fr

Modèles de note de cession des droits d’auteur

Note de cession avec précompte (PDF) :

  • Ce modèle est à utiliser par les critiques d’art non affiliés à l’Agessa, avec ou sans numéro de SIRET, dans le cadre de diffuseurs basés en France (galeries, institutions, associations, etc.).
  • Ces derniers devront impérativement lui retourner une certification de précompte (PDF) dûment complétée, à joindre à la présente.

Note de cession sans précompte (PDF) :

  • Ce modèle est à utiliser par les critiques d’art non affiliés à l’Agessa, avec ou sans numéro de SIRET, strictement dans le cadre de commanditaires particuliers (artistes, auteurs, etc.) ou de diffuseurs basés à l’étranger (ces derniers n’ayant pas à régler les cotisations sociales du système français).
  • Ce modèle est aussi exclusivement à utiliser par les critiques d’art indépendants affiliés à l’Agessa, avec numéro de SIRET, déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux et ayant fait leur demande de dispense de précompte auprès de l’Agessa.

Avec ou sans précompte, le reste des cotisations sociales de l’auteur devront être versées directement auprès de l’Agessa sur déclaration des revenus annuels.

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